CONDITIONS

CONDITIONS GENERALES
La présente vente est consentie sous les conditions générales ci-après, que l'acquéreur s'oblige à exécuter et accomplir, savoir :
1= Il prendra les biens vendus dans leur état lors de l'entrée en jouissance;
2= Il supportera les servitudes de toute nature, conventionnelles, judiciaires ou légales, à charge des biens vendus, y compris celles résultant de la situation naturelle des lieux, et des règles d'urbanisme ou d'alignement, et profitera de celles pouvant bénéficier aux dits biens, s'il en existe, sans recours contre le vendeur;
3= Il fera son affaire personnelle et à ses frais, de manière que le vendeur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de l'exécution de tous abonnements ou traités qui ont pu être souscrits par les précédents propriétaires (eau, gaz, électricité, téléphone, assurance incendie et autres risques), s'il en existe, à compter de l'entrée en jouissance;
4= Il sera tenu de s'assurer dès aujourd'hui, et de se maintenir assuré tant qu'il sera propriétaire des biens objet des présentes, et d'en justifier à toute demande du notaire soussigné ou du syndic, contre les risques locatifs et autres risques d'usage;

CAHIER DES CHARGES - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE
REGLEMENT INTERIEUR

En outre, la présente vente est faite sous les charges, clauses et conditions contenues au règlement de co-propriété et cahier des charges énoncés ci-dessus, ainsi qu'à celles de tout règlement intérieur pouvant exister.
En conséquence, l'acquéreur sera, par le seul fait des présentes, subrogé dans tous les droits et obligations résultant pour le vendeur de ces différents règlements,
Il s'oblige à en exécuter les conditions, de manière que le vendeur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

CHARGES DE CO-PROPRIETE
Il sera procédé par le syndic, à la répartition des charges de co-propriété en cours, entre le vendeur et l'acquéreur.
A ce sujet, les parties conviennent :
-que tous travaux qui auraient pu être décidés par une assemblée générale avant ce jour, resteront à la charge du vendeur, même s'ils ne sont pas encore exécutés;
-que les autres charges seront réparties prorata temporis, même si elles se rapportent à des charges périodiques ou saisonnières.
En outre, le vendeur déclare :
-qu'il n'a été décidé aucun travaux non encore réglés, autres que ceux éventuellement révélés par la note du syndic sus-énoncée,
-qu'il n'a pas été tenu d'Assemblée Générale des co-propriétaires depuis la délivrance de la note de syndic, et qu'il n'en a pas été convoqué depuis.

IMPOTS
L'acquéreur supportera les impôts, taxes et contributions à la charge des biens vendus, et notamment les impôts fonciers et taxes annexes, à compter de l'entrée en jouissance. Pour l'année en cours, l'avis d'imposition étant établi au nom du vendeur, l'acquéreur devra lui en rembourser la quote-part à compter de l'entrée en jouissance.
La taxe d'habitation demeurera à la charge de l'occupant des biens vendus au 1er janvier de l'anné en cours.
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