Le vendeur déclare qu'il n'est pas un professionnel de l'immobilier.
Par suite, la présente vente a lieu sans garantie, et l'acquéreur ne pourra exercer aucun recours ou réclamation contre le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause (notamment mauvais état, apparent ou caché, des constructions, canalisations, raccordements ou autres, mitoyenneté, communauté, erreur de désignation);

En outre, le vendeur fait les déclarations suivantes :
GARANTIE DECENNALE
Les biens et droits immobiliers vendus sont achevés depuis plus de dix ans.
Par suite, la garantie décennale est expirée.
ETABLISSEMENT SOUMIS A AUTORISATION
A sa connaissance, il n'existe sur ou dans l'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus, aucune installation soumise à autorisation d'exploitation;
PERIL OU INSALUBRITE
Il ne lui a pas été notifié d'arrêté de péril, ni de déclaration d'insalubrité ou d'interdiction d'habiter.
TERMITES
Les biens vendus ne sont pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible de l'être, par les termites ou autres insectes xylophages.
Il n'a pas connaissance de la présence de tels insectes dans l'immeuble.
SATURNISME
Il n'a reçu aucune notification demandant l'établissement d'un diagnostic en vue de déterminer si tout ou partie des biens vendus présente un risque d'accessiblité au plomb pour ses occupants.
A sa connaissance, aucun occupant de l'immeuble objet des présentes n'a été atteint de saturnisme.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Il n'existe, de son chef ou du chef des précédents propriétaires, aucun obstacle à la libre disposition des biens vendus.
Il sera tenu de rapporter, à ses frais, dans les six mois des présentes, les mainlevées et certificats de radiation de toutes inscriptions ou charges qui pourraient grever les biens vendus, et d'indemniser l'acquéreur de tous frais extraordinaires à ce sujet.
SITUATION PERSONNELLE
Il n'a changé ni de nom ni de prénom;
Il confirme les indications figurant sous le titre "ancien propriétaire" sur sa situation familiale ou matrimoniale, et que celles-ci n'ont fait l'objet d'aucune modification;
Il n'est pas en état de redressement ou liquidation de biens judiciaire ou civile, cessation de paiements, majeur en tutelle ou en curatelle, sous sauvegarde de justice, ni chargé de fonction emportant hypothèque légale.
DROITS DE PREEMPTION
Les locaux vendus (en ce compris les locaux accessoires), constituent un seul local à usage d'habitation ou à usage professionnel, ou à usage professionnel et d'habitation, compris dans un bâtiment dont la mise en copropriété verticale résulte d'un règlement de copropriété publié depuis plus de dix ans.
Ils ne sont pas situés à l'intérieur d'un secteur de droit de préemption aggravé.
En outre, ils sont libres de toute location ou occupation, et n'ont fait l'objet d'aucun bail, et ce, depuis au moins 18 mois.
Par suite, la présente vente ne donne pas lieu à ouverture d'un droit de préemption au profit de la commune, d'une collectivité ou d'un locataire.
ENGAGEMENTS ANTERIEURS
Il n'a pris ni souscrit aucun engagement, civil ou fiscal, pouvant affecter la libre disposition des biens vendus.
A sa connaissance, lesdits biens n'ont fait l'objet d'aucune aide financière (prêts aidés, aide du fonds ou de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat...).
CONTENANCE DE L'APPARTEMENT
La superficie privative des biens vendus figure dans l'acte objet des présentes.
Par suite, et conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1965 :
-l'acquéreur ne pourra pas engager d'action en nullité de la vente, fondée sur l'absence de mention de cette superficie;
-si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent ne donnera lieu à aucun supplément de prix;
-si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée, l'acquéreur pourra exercer à l'encontre du vendeur, une action en diminution du prix, proportionnelle à la moindre mesure, dans le délai d'un an à compter de l'acte, à peine de déchéance.