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CALCUL de DROITS de MUTATION par DECES
ATTENTION : ce barème est celui qui était en vigueur jusqu'au 21 août 2007
SAISIE DES DONNEES
patrimoine
actif brut de succession
exonérations pour biens non imposables
passif de succession déductible
héritiers
âge du conjoint survivant
en années entières
quote-part recueillie par le conjoint en toute propriété
en 1/4
quote-part recueillie par le conjoint survivant en usufruit
en 1/4
nombre d'enfants vivants ou représentés
DETERMINATION DES PARTS IMPOSABLES
montant recueilli par héritier
conjoint survivant
part en toute propriété
part en usufruit
valeur fiscale de l'usufruit (en /10èmes)
soit en toute propriété
TOTAL recueilli par le conjoint
enfant(s)
montant recueilli par enfant
répartition de l'abattement général
quote part théorique du conjoint
quote part théorique du (des) enfant(s)
total abattement général
quote part utilisable par le conjoint
quote part utilisable par l' (les) enfant(s)
quote part d'abattement inutilisée
MONTANT des DROITS de MUTATION
détail des impositions
conjoint survivant
total recueilli par le conjoint
abattement personnel du conjoint
quote-part d'abattement général
actif taxable du conjoint survivant
montant des droits dus par le conjoint
enfant(s)
part recueillie par enfant
abattement personnel de chaque enfant
quote-part d'abattement général de chaque enfant
actif taxable de chaque enfant
montant des droits dus par chaque enfant
nombre d'enfants vivants ou représentés
Total des droits dus par les enfants
montant total des droits
REDUCTIONS
Chaque héritier ayant 3 enfants ou plus bénéficie d'une réduction de 610 euros par enfant, au-delà du 2ème.
Les calculs ci-dessus n'en tiennent pas compte.
Attention
En raison de la complexité de la répartition de l'abattement général, les calculs ci-desus ne constituent que des exemples, et ne tiennent compte que des situations simples.
Une instruction administrative du 24 octobre 2005 est venue apporter quelques précisions, notamment en présence de donation antérieure ou de testament en faveur d'un héritier.
Dans tous les cas, il est donc vivement conseillé de vous rapprocher de votre notaire afin de faire vérifier vos calculs.
