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CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs

(donation ou donation-partage à un ou des descendants)


barème issu réforme 2012

ATTENTION :
ce mode de calcul ne convient pas s'il y a eu des donations dans les 15 années précédentes

SAISIE DES DONNEES
infos générales
valeur des biens donnés (par donateur) en toute propriété
âge du donateur en années entières
nombre d'enfants bénéficiaires de la donation mini = 1
nature de la donation (ou donation-partage)
donation en toute-propriété
o / n
réserve d'usufruit par le donateur pendant sa vie
o / n
réserve d'usufruit temporaire
durée en années entières

                    

DETERMINATION DES PARTS IMPOSABLES
montant imposable par donataire
valeur des biens donnés en toute propriété  
valeur fiscale de l'usufruit (en /100èmes)    
soit en toute propriété  
RESTE imposable pour les donataires
nombre d'enfants bénéficiaires de la donation
TOTAL imposable par donataire
MONTANT des DROITS de MUTATION
impositions de base
part imposable par enfant    
abattement au profit de chaque enfant    
actif taxable de chaque enfant  
montant des droits dus par chaque enfant  
nombre d'enfants vivants ou représentés  
montant total des droits simples
réduction (en fonction de l'âge du donateur)
supprimé depuis le 31/07/2011
taux de la réduction  
montant de la réduction en fonction de l'âge du donateur
montant des doits dus après réductions
AUTRES REDUCTIONS
Chaque donataire ayant 3 enfants ou plus bénéficie d'une réduction de 610 euros par enfant, au-delà du 2ème.
Les calculs ci-dessus n'en tiennent pas compte.
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