calculs TVA en cas de revente d'un bien

CALCUL de la TVA EXIGIBLE
en cas de revente d'un bien immobilier
ATTENTION : ce régime ne concerne que les professionnels
Toute revente par un particulier d'un bien qu'il a construit ou acquis en l'état futur d'achèvement
est soumise au tarif normal de la taxe de publicité foncière.

SAISIE DES ELEMENTS

prix de vente
prix de vente escompté		TTC
TVA déductible (TVA payée sur achat et travaux)
TVA sur prix d'acquisition		TVA seule
TVA sur honoraires du notaire		TVA seule
TVA sur travaux		TVA seule
TVA sur voirie/assainissement		TVA seule
TVA sur autres factures		TVA seule

RESULTATS

Détermination du prix
prix hors taxes
montant de la TVA	19,60%
prix TTC (=prix de vente escompté)
Somme revenant au vendeur
prix de vente TTC
montant de la TVA exigible
montant de la TVA récupérable
montant de la TVA à reverser au fisc
reste net revenant au vendeur

Ceci constitue un exemple simplifié
Le notaire est tenu de remettre aux services fiscaux un état détaillé
comportant notamment la date des factures, le nom de l'entreprise, le montant TTC et celui de la TVA déductible.
Les factures ne sont pas remises aux services fiscaux, mais doivent être conservées précieusement, en cas de contrôle fiscal.