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CALCUL de la TVA EXIGIBLE
en cas de revente d'un bien immobilier

ATTENTION : ce régime ne concerne que les professionnels
Toute revente par un particulier d'un bien qu'il a construit ou acquis en l'état futur d'achèvement
est soumise au tarif normal de la taxe de publicité foncière.

SAISIE DES ELEMENTS
prix de vente
prix de vente escompté TTC
TVA déductible
(TVA payée sur achat et travaux)
TVA sur prix d'acquisition TVA seule
TVA sur honoraires du notaire TVA seule
TVA sur travaux TVA seule
TVA sur voirie/assainissement TVA seule
TVA sur autres factures TVA seule

        

RESULTATS
Détermination du prix
prix hors taxes
montant de la TVA 19,60%
prix TTC (=prix de vente escompté)
Somme revenant au vendeur
prix de vente TTC
montant de la TVA exigible  
montant de la TVA récupérable  
montant de la TVA à reverser au fisc
reste net revenant au vendeur
Ceci constitue un exemple simplifié
Le notaire est tenu de remettre aux services fiscaux un état détaillé
comportant notamment la date des factures, le nom de l'entreprise, le montant TTC et celui de la TVA déductible.
Les factures ne sont pas remises aux services fiscaux, mais doivent être conservées précieusement, en cas de contrôle fiscal.

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