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CONSEILS AVANT D'HERITER
Vous venez d'hériter, vous pensez être appelé à une succession, ou vous souhaiteriez simplement vous renseigner "comment se passe" une succession. Voici quelques conseils "pratiques".
Précisons que ceux-ci ne sont pas complets, et n'envisagent que les hypothèses les plus courantes, afin de ne pas nuire à leur clarté.
êtes-vous héritier ?
les démarches
actes à établir
combien cela va t'il coûter ?
Et après ?
Etes-vous héritier ?
C'est la première question, et la réponse n'est pas garantie à l'avance. La loi définit "l'ordre" des héritiers, et les droits de chacun. Mais il est possible que cet ordre ou ces droits aient été modifiés par le défunt, au moyen d'une donation entre époux, ou d'un testament, voire d'un contrat de mariage ou d'un changement de régime matrimonial.
La plupart du temps, vous aurez connaissance du décès par vous-même, mais il peut arriver que vous en soyiez informé par le notaire directement, ou par un généalogiste, à qui le notaire aura fait appel.
En effet, il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire soit incapable de "retrouver" les héritiers : familles recomposées, dont on aura "oublié" d'indiquer un maillon au notaire, enfants hors mariage, enfants ou proches dont on est sans nouvelles, parents éloignés dont on a perdu la trace, ou même dont on ignore l'existence, sont monnaie courante.
Le travail du généalogiste est alors de mener une véritable enquête. Et c'est lui qui retrouvera trace des héritiers, généralement avec succès.
Combien allez-vous hériter ?
Le notaire pourra facilement vous indiquer les quotités (exemple 1/4), et la nature (exemple en nue-propriété), revenant à chacun, une fois connus tous les héritiers, et l'existence ou non d'un testament.
Par contre, il lui sera beaucoup plus difficile de vous indiquer ce que vous allez hériter, et surtout combien. Le notaire devra se livrer à des recherches afin de connaître le patrimoine du défunt, et surtout, le passif. Tout ceci peut prendre beaucoup de temps.
Enfin, une succession entraînera des frais de succession, ainsi qu'éventuellement, des "droits de mutation", dont le montant peut être important, et souvent impossibles à chiffrer avec précision lors de l'ouverture de la succession.
ATTENTION
Hériter ne constitue pas forcément une bonne affaire. Lorsque l'on hérite, c'est aussi bien de l'actif du défunt, que de son passif.
Il faut également avoir présent à l'esprit que l'on peut parfaitement se trouver en présence de passif "inconnu", qui se révèlera plus tard, et qu'il faudra malgré tout payer (défunt qui se porte caution, procédure judiciaire en cours ...).
Par suite, lorsqu'il existe un doute sur "l'héritage", il est important de ne faire aucun acte qui puisse être assimilé à une "acceptation tacite". Le fait de conserver ou vendre un meuble peut suffire pour accepter sans le savoir, avec toutes les conséquences que cela emporte.
Succession "future" ?
Le notaire est quelquefois interrogé par un "présomptif héritier", afin de savoir s'il va héritier ou non, si la personne de laquelle il est censé hériter a pris des dispositions ou non en sa faveur ou sa défaveur, ou à l'inverse, pour renoncer à une sucession à laquelle il pense être appelé.
Tout d'abord, le notaire est tenu à un secret professionnel absolu, et il ne lui est pas permis de dévoiler quoi que ce soit, à supposer qu'il en ait connaissance. Ensuite, la loi interdit tout "pacte sur succession future", c'est à dire qu'il est interdit d'établir un acte se rapportant à une succession non "ouverte", qui, par définition, n'existe pas.
Enfin, et tout simplement, il est impossible de connaître l'avenir, et de déterminer l'ordre des décès "futurs".
Vos démarches
Lorsque vous avez connaissance d'un décès, et d'une succession à laquelle vous êtes logiquement appelé, prenez contact avec le notaire du défunt, ou votre notaire habituel, assez rapidement.
Le délai pour faire la succession, et payer les droits dus au fisc, est de 6 mois. Cela passe très vite. Si la succession ne comprend pas suffisamment de liquidités pour payer les droits, il faudra sans doute vendre un bien : le délai de 6 mois a alors toutes les chances d'être dépassé, et l'administration ne manquera pas de demander des pénalités et intérêts de retard.
De votre côté, vous aurez à effectuer une déclaration de revenus pour le compte du défunt, et s'il existe un conjoint survivant, sans doute une demande de réversion de retraite.
observations
Les procurations que le défunt avait pu consentir sur ses comptes s'arrêtent. Seuls continuent à fonctionner les comptes joints, sur la signature du titulaire survivant.
Rien ne sert non plus de vider les comptes aussitôt après le décès, ou quelques jours avant si ce décès était prévisible. L'administration dispose de suffisamment de moyens de contrôle, et réintégrera les sommes retirées, avec pénalités à la clé.
Documents à fournir
Le notaire vous demandera toute une série de documents :
livret de famille et tous éléments pour établir la filiation (le lien entre le défunt et ses héritiers par le sang),
copie des donations entre époux ou testament, s'ils ne sont pas déposés chez lui,
relevés des comptes et avoirs,
titres de propriété pour les maisons et terrains,
carte grise du ou des véhicules,
tableaux d'amortissement des emprunts en cours,
tout ce qui peut avoir une incidence active ou passive,
renseignements sur les éventuels contrats d'assurance vie ou d'assurance décès,
les donations ayant pu être consenties par le défunt,
et tous éléments concernant d'éventuels mouvements de patrimoine (achat, vente, travaux), portant sur des biens personnels des époux, pour ceux mariés sous un régime de communauté.
observations :
pour les époux mariés sous un régime de communauté, il y a lieu de communiquer les renseignements pour tous les comptes, qu'ils soient au nom du défunt, ou au nom de son conjoint.
Démarches par le notaire
En possession de ces renseignements, le notaire commencera ses démarches et recherches.
En plus des pièces d'état civil, et de documents concernant les biens immobiliers, il questionnera le fichier des testaments, afin de connaître l'existence d'un éventuel testament ou donation inscrit à ce fichier, qui ne lui aurait pas été signalé.
Il interrogera les banques que vous lui aurez indiquées, afin de connaître l'existence et les avoirs des différents comptes, et tentera d'obtenir des informations sur d'éventuels contrats d'assurance vie.
Il contactera les caisses de retraite, afin de savoir s'il revient des proratas à la succession, et les services de la préfecture, afin de savoir si le défunt a bénéficié d'aides remboursables.
Enfin, il devra surveiller le délai pour le versement des droits, et procéder au déblocage éventuel de comptes en vue de leur paiement.
Actes à établir
Le terme "succession" regroupe en réalité toute une suite d'opérations et d'actes. Ceux-ci sont fonction de la composition du patrimoine. Les plus courants sont :
-la notoriété (destinée à établir la dévolution de la succession, c'est à dire quels sont les héritiers, et dans quelles proportions),
-l'attestation de propriété, obligatoire lorsqu'il existe des biens immobiliers, destinée à mettre à jour les fichiers administratifs,
-la déclaration d'option (s'il existe une donation entre époux, destinée à déterminer le choix du conjoint). Cet acte peut facilement être incorporé dans la notoriété, ce qui permet de réaliser quelques économies.
-bien entendu, la déclaration de succession, qui est le document récapitulant tout le patrimoine du défunt, et la part des héritiers, ce qui déclenchera les impositions (appelées "droits de mutation").
Suivant les cas, il peut être indispensable d'établir en outre :
-un dépôt de testament, un envoi en possession, une délivrance de legs, s'il existe un testament, et suivant la forme de ce testament, et la nature des légataires,
-un inventaire, notamment lorsqu'il existe des héritiers mineurs, et surtout, pour des raisons fiscales, et échapper au forfait mobilier de 5% (ce qui peut se révéler intéressant lorsque le défunt possède un patrimoine important, et peu de meubles).
Il peut également y avoir d'autres formalités à effectuer, pour lesquelles l'aide du notaire pourra vous être utile : transfert de carte grise, déblocage, transfert ou transformation des comptes bancaires...
Composition de la succession
Le notaire vous parlera de composition de la succession, c'est à dire tout ce qu'elle comprend.
Lorsqu'il s'agit de la succession d'une personne célibataire, veuve ou divorcée, la situation est assez simple : c'est tout ce dont la personne est propriétaire ou titulaire.
Mais lorsqu'il s'agit de la succession d'une personne mariée sous un régime de communauté, le notaire doit d'abord se livrer à une série d'opérations :
-le calcul des "reprises et récompenses" : il faut rechercher les biens dont les époux étaient propriétaires lors du mariage, ceux recueillis par eux pendant le mariage, ceux qui ont été vendus, avec le réemploi éventuel du prix, les travaux faits pendant la communauté, sur des biens personnels ou communs, et payés par l'autre patrimoine,
-la composition de tous les biens dépendant de la communauté (mais seule la 1/2 du solde est prise en compte en finale),
-et enfin, la composition de la succession, c'est à dire 1/2 de la communauté, plus tous les biens personnels du défunt.
C'est ce total qui formera "l'actif net de succession", à partir duquel seront déterminées les parts recueillies par chaque héritier, en fonction de sa "quote-part" dans la succession.
combien cela va t'il coûter
C'est souvent le souci, légitime, des héritiers.
Certains actes sont facturés sans tenir compte de l'importance du patrimoine (notoriété, déclaration d'option, dépôt de testament ...),
La plupart sont par contre, fonction de l'importance du patrimoine concerné, et donnent lieu à une tarification dégressive.
Enfin, il peut être dû des "droits de mutation par décès", qui peuvent représenter des sommes très importantes, si la succession est recueillie par des frères, soeurs, neveux, nièces, cousins et non parents (y compris concubin).
Le conjoint et le co-pacsé sont actuellement exonérés de droits, et seules les successions importantes sont taxées en présence d'enfants ou descendants.
Détermination des bases d'imposition
La part revenant aux héritiers sert de base d'imposition pour les droits de mutation.
En présence d'un usufruit, celui-ci donne lieu à une évaluation dite "fiscale" (qui est fonction de l'âge de l'usufruitier), obligatoire.
La base d'imposition tient également compte d'autres éléments :
-certaines primes d'assurance vie sont à réintégrer (par exemple celles versées après 70 ans et qui excèdent un certain montant),
-les donations consenties depuis moins de 15 ans doivent être ajoutées,
-les "dons manuels" non encore déclarés, doivent l'être,
-à l'inverse, certains biens peuvent bénéficier d'une atténuation de leur imposition (biens loués à long terme...).
Droits de mutation
Une fois connue la base d'imposition de chacun, certains héritiers bénéficient d'un abattement, plus ou moins important, en fonction du lien de parenté (enfant, frères et soeurs, neveux et nièces). La différence forme la "part taxable"
Il existe d'autres abattements spécifiques (handicapé, victime de l'amiante, frère ou soeur vivant ensemble, sous certaines conditions ...).
Le taux de taxation est ensuite fonction du lien de parenté (par exemple 5% pour le taux de la 1ère tranche en ligne directe, pour arriver à 60% entre non parents), et peut être progressif (par exemple 5%, 10%, 15% puis 20% pour les descendants et le conjoint).
Le résultat donne le montant de l'imposition dû par chaque héritier.
A ce niveau, un abattement peut intervenir, pour les héritiers ayant 3 enfants ou plus.
observations :
Les concubins, non liés par un pacte civil de solidarité, sont considérés comme non parents, et donc imposés à 60%.
Informations
Donner une estimation, même approximative, de l'importance des frais liés à une succession, est très difficile, voire hasardeux et risqué, compte tenu de la diversité des éléments à prendre en compte, et dont la majeure partie sont au départ inconnus avec précision.
Soyez notamment très prudent sur les informations et renseignements qui peuvent vous être donnés en la matière par d'autres personnes qu'un notaire, notamment par votre banque ou certains conseillers financiers.
Et après ?
La succession n'est souvent qu'une étape, obligée, mais provisoire.
En effet, dans la majorité des cas, elle débouchera sur une indivision entre les héritiers.
Celle-ci peut être maintenue sans inconvénient, notamment en présence d'un conjoint survivant.
Dans les autres cas, il sera nécessaire d'envisager un partage, ou d'organiser l'indivision (pour une durée limitée, mais renouvelable).
En présence d'un usufruit, il est important de l'aménager, et éventuellement de scinder les comptes qui seront soumis à cet usufruit, et ceux qui ne le seront pas. Cela peut éviter qu'un conjoint survivant soit considéré comme propriétaire apparent de toutes les sommes figurant sur ses comptes, ce qui peut être source de conflits ultérieurs.
Toujours en présence d'un conjoint survivant, et d'un usufruit, il peut être utile, si le patrimoine est d'une certine importance, d'envisager une donation partage, et de profiter d'abattements propres aux donations et donations-partages.
