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PREPARER SA SUCCESSION
Vous êtes propriétaire d'un petit ou d'un grand quelque chose, que vous souhaiteriez transmettre, et vous ne savez comment faire, ou vous souhaiteriez simplement vous renseigner afin "d'y voir plus clair". Voici quelques conseils "pratiques".
faut-il préparer sa succession ?
à qui iront mes biens ?
peut-on payer moins ?
dispositions à prendre
comment faire ?
Faut-il préparer sa succession ?
Préparer sa succession ne fait pas mourir. Au contraire, c'est un acte de prévoyance.
Le souhait de la plupart d'entre nous est de transmettre ce que nous-mêmes avons hérité, ou le fruit de notre travail, à nos héritiers, dans les meilleures conditions possibles.
Mais une succession mal préparée, ou pas préparée du tout, peut conduire à des situations difficiles, voire catastrophiques, qu'il serait souvent possible d'éviter, ou tout au moins, d'atténuer.
Préparer sa succession, ce n'est pas seulement envisager de transmettre son patrimoine après son décès, mais c'est aussi mettre sur pied une transmission anticipée de ses biens, de son vivant. Thésauriser jusqu'à son 100ème anniversaire ne présente pas forcément beaucoup d'intérêt : vos héritiers n'auront sans doute plus besoin de cet argent à cette époque, alors qu'un coup de pouce plusieurs dizaines d'années avant aurait pu leur éviter de galérer, ou leur rendre le plus grand service, sans vous ruiner pour autant.
Cela peut-être l'occasion de réfléchir, au cas d'absence d'héritiers proches, si l'argent que vous allez laisser à vos cousins éloignés qui ne donnent jamais signe de vie, ne serait pas plus profitable à une oeuvre d'intérêt général.
C'est aussi envisager toutes les conséquences de votre disparition, par exemple pour votre conjoint ou vos enfants (reconnaissance d'un enfant, désignation d'un tuteur testamentaire si vous avez des enfants mineurs), pour la continuité et la survie de votre entreprise (si vous exercez une profession non salariée), désigner le ou les bénéficiaires de vos contrats d'assurance vie, ou prendre des dispositions qui vous tiennent à coeur (incinération, don d'organe).
Enfin, et ce n'est pas le moindre, les successions préparées posent généralement beaucoup moins de difficultés entre héritiers.
A qui iront mes biens ?
C'est la première question à se poser.
La loi a prévu quels sont les héritiers appelés à succéder, et dans quel ordre. Ainsi, ce sont d'abord les descendants qui héritent; s'il n'y en a pas, ce sont les ascendants (parents, grands-parents) et collatéraux privilégiés (frères, soeurs, neveux, nièces), qui héritent à leur tour; et s'il n'y en a pas, ce sont alors les collatéraux ordinaires (cousins ...).
La loi prévoit également la part revenant à chacun. Pour cela, il peut être fait application :
-de la représentation (par exemple des petits enfants, qui viennent à la place de leur père ou de leur mère, et se partagent sa part);
-du degré de parenté (un héritier plus proche en degré excluant un plus éloigné).
Le conjoint survivant occupe une place à part, et ce qu'il recueille est plus ou moins important, en fonction des héritiers rencontrés.
Et s'il n'y a pas d'héritier connu ?
Normalement, l'ordre des successions joue jusqu'au 6ème degré. Si vous n'avez pas de parents proches, ce sont des cousins éloignés qui seront appelés à votre succession, même si vous ne les connaissez pas, et même si vous ignorez leur existence, et qu'ils ne vous ont jamais donné signe de vie.
La difficulté consiste à les retrouver tous, car il faut alors rechercher dans toutes les branches (paternelle et maternelle). Le notaire peut faire appel à un généalogiste.
Peut-on choisir ses héritiers ?
Certains héritiers bénéficient d'une "réserve". C'est une part d'héritage qu'il n'est pas possible de leur enlever. C'est le cas pour les enfants (ou leurs descendants, s'ils viennent à la succession).
En dehors de ces cas, vous êtes libre de désigner vos héritiers, et la part qui leur reviendra.
Ne perdez pas de vue que les concubins et les co-pacsés ne figurent pas parmi les héritiers, ni les enfants de votre conjoint (même si vous les avez élevés).
Testament
Une modification de l'ordre de ses héritiers peut être apportée (pour les personnes mariées), par un changement ou une modification de régime matrimonial.
Mais dans la majorité des cas, le testament est le moyen privilégié pour désigner ses héritiers.
ATTENTION :
Vous pouvez parfaitement rédiger un testament vous-même, sans faire appel au notaire. Mais il n'est pas rare qu'un testament soit perdu, détruit par un héritier déshérité, nul (défaut de signature), ou inapplicable (mauvaise rédaction, multiplicité de legs particuliers...).
Il est donc très important de demander conseil à un notaire avant de rédiger votre testament. Privilégiez également de le déposer chez lui : le notaire en assurera la conservation, et l'inscrira au fichier des testaments.
Si vous changez d'avis, il vous sera toujours possible de l'annuler, ou d'en refaire un autre.
Peut-on payer moins ?
C'est souvent la question posée. Les droits de succession (en réalité les droits de mutation à titre gratuit), peuvent être importants, et dans le pire des cas, obliger à sacrifier une partie du patrimoine, et pas toujours dans de bonnes conditions, afin d'en assurer le paiement.
Ces droits peuvent comporter des tranches : ainsi, les descendants peuvent être taxés à 5, puis 10, puis 15, puis 20%, les frères et soeurs à 35, puis 45%, les neveux et nièces, à 55%, et tous les autres (y compris concubin), à 60%.
Le conjoint et le co-pacsé sont totalement exonérés (uniquement en cas de décès).
Certains héritiers bénéficient d'un abattement (partie nom imposée), par exemple descendant, héritier handicapé, frère ou soeur vivant avec le défunt.
Il existe enfin une (petite) réduction de droits, pour les héritiers ayant eux-mêmes 3 enfants ou plus.
La note peut donc monter très vite, d'autant que l'on a 6 mois pour régler le fisc, faute de quoi, des intérêts et des pénalités de retard se mettent en route.
Transmission anticipée
Transmettre tout ou partie de ses biens, alors que l'on est encore en vie, au moyen d'une donation ou d'une donation-partage, est l'un des moyens privilégiés, et encouragés par la loi, afin de payer moins.
Les économies peuvent être réalisées de plusieurs manières :
-en se réservant l'usufruit des biens donnés. La valeur du bien est alors diminuée, en fonction de l'âge de celui qui donne. Au décès, il n'y a aucune imposition;
-en consentant donation avant un certain âge, ce qui emporte une réduction des droits;
-en donnant à ses petits-enfants, qui bénéficient alors d'un abattement spécifique;
-en faisant supporter les frais de la donation, par celui qui donne;
-et surtout, la possibilité de recommencer tous les 6 ans (l'abattement se régénère).
Autres dispositions
D'autres dispositions peuvent conduire à une économie de droits. Par exemple :
-adoption d'un enfant de son conjoint;
-mariage ou conclusion d'un pacs pour les concubins;
-dispositions patrimoniales (bail à long terme pour ceux qui possèdent des biens ruraux);
-souscription de contrats d'assurance vie;
ATTENTION :
Ne vous dépouillez pas complétement, sous prétexte de faire payer moins à vos héritiers.
Il est possible, en utilisant les moyens légaux mis à notre disposition, d'aboutir à des économies très importantes, surtout si l'on s'y prend assez tôt, et non pas sur son lit de mort. Mais le fisc veille.
dons manuels
Les dons manuels (somme d'argent, meuble ...), sont autorisés, sans qu'il soit besoin d'établir un acte notarié (bien que celui-ci puisse de révéler fort utile, notamment s'il y a plusieurs enfants, et qu'un seul est favorisé).
Mais ces dons doivent être déclarés au fisc. Le formalisme est simple : il vous suffit de remplir un imprimé de déclaration de don manuel, que vous trouverez auprès du centre des impôts. Le fisc percevra alors les droits dus (ou constatera qu'il n'en est pas dû).
N'oubliez pas que l'administration dispose d'un droit de regard sur les comptes des personnes décédées, et qu'elle pourra vous demander des comptes.
viager
Il n'est pas rare que des personnes ayant des héritiers éloignés, songent à leur vendre leur maison en viager, afin de payer beaucoup moins de droits.
Ce n'est pas interdit, mais c'est une opération à risque.
Il doit s'agir d'une vraie vente en viager. En cas de vente fictive, les sanctions sont lourdes.
Dispositions à prendre
Il n'y a aucune solution toute faite. Chaque cas est un cas particulier.
Pour les personnes disposant d'un petit patrimoine, une seule série de mesures simples pourra suffire. Pour les patrimoines plus importants, sans doute faudra-t'il envisager une stratégie à long terme.
Ces dispositions peuvent consister en :
-mariage (avec ou sans établissement d'un contrat), ou conclusion d'un pacs;
-établissement de donations entre époux, ou d'un changement ou d'une modification de régime matrimonial;
-rédaction d'un testament, pour modifier l'ordre des héritiers, ou leur quote part;
-autres dispositions pouvant être prises par testament;
-mise en place d'une procédure d'adoption;
-redistribution du patrimoine (mise en société);
-étude des conséquences de la disparition pour les non-salariés, avec sécurisation de la poursuite de l'entreprise (et protection du conjoint y participant);
-recherche d'exonérations ou d'abattements (bail à long terme, assurance vie ...);
-transmission immédiate (donation, donation-partage) du patrimoine;
-transmission partielle à des petits enfants;
-incidence d'une réserve d'usufruit éventuelle, conditions d'exercice de cet usufruit;
-préparation de la retraite pour un non salarié, et de sa "succession";
-échelonnement dans le temps.
Comment faire ?
Un notaire vous proposera rarement spontanément de réaliser pour vous une étude successorale, à moins que vous ne soyiez client de longue date, et qu'il connaisse votre situation.
Le plus souvent, il pourra vous être proposé, à l'occasion de la signature de l'achat de votre maison ou de votre appartement, de "faire une donation entre époux". Ce n'est pas forcément la solution qui résoud tout, et si vous en avez déjà réalisé, il y a de fortes chances pour qu'il n'y ait pas besoin de les refaire.
Quelquefois, vous chargerez le notaire d'une opération ponctuelle (testament, donation d'un bien déterminé), mais ceci ne débouchera pas forcément sur un tour d'horizon complet.
C'est donc un peu à vous de prendre l'initiative, de contacter un notaire, afin de savoir "ce qui se passerait" en cas de disparition.
Soit votre situation est simple, et il pourra vous répondre très rapidement. Peut-être même n'y aura t'il rien à faire.
Soit votre situation, familiale ou patrimoniale, est plus complexe, et nécessite une réflexion approfondie.
La première tâche du notaire consistera à établir un "bilan successoral", et à déterminer les conséquences de votre disparition, en fonction de votre situation actuelle, et notamment qui héritera, dans quelles proportions, et quels seront les droits à verser au fisc.
En partant de là, il pourra vous proposer une ou plusieurs solutions, que vous serez libre de choisir (ou non).
Pour les personnes exerçant une activité non salariée, il pourra être utile de demander à votre comptable et à votre notaire de mettre leurs compétences en commun.
Certains organismes spécialisés en gestion de patrimoine, ou financiers, peuvent réaliser des bilans successoraux intéressants.
ATTENTION
Ne reportez pas toujours à plus tard, et n'attendez-pas votre 80ème anniversaire pour réfléchir à la transmission de votre patrimoine.
Faites contrôler par votre notaire les solutions qui ont pu vous être proposées par ailleurs, la matière étant complexe, et certains bilans successoraux pouvant être "orientés".
Ne cherchez pas à masquer la vérité. Les conseils qui vous seront donnés risquent alors d'être totalement inadaptés.
Derniers conseils
De nombreux conflits familiaux sont la conséquence d'héritages mal préparés.
Donner un coup de pouce à un enfant est courant. Mais le faire "en secret" peut amener bien des suspiscions, et les conséquences pas forcément celles prévues : s'agit-il d'un prêt, productif ou non d'intérêts, s'agit-il d'une donation, et le bénéficiaire devra-t'il en tenir compte à ses co-héritiers ou non, et pour quel montant ?
Vouloir répartir vous-même vos biens entre vos enfants est louable, mais avez-vous une connaissance suffisante de leur valeur ?
Préparer sa succession est souvent un sujet tabou, que l'on n'ose pas aborder, ou simplement délicat, l'argent se mêlant aux sentiments. Faites confiance à votre notaire, et n'hésitez pas à faire appel à lui.
