Sous ce chapitre, le notaire rappelle les derniers actes qui ont été publiés au fichier immobilier, et notamment :
-le ou les titres par lesquels le ou les vendeurs sont devenus propriétaires du bien vendu,
-le ou les actes établissant le règlement de co-propriété, l'état descriptif de division, l'arrêté de lotissement ...,
-le ou les actes établissant une servitude "publiée".
Les actes concernés sont seulement énumérés ici. Il n'est pas procédé à leur analyse complète, qui ne présenterait pas d'ailleurs d'intérêt, compte tenu de leur longueur. Il suffit de s'y rapporter.
En ce qui concerne l'origine de propriété et les servitudes, le notaire les "développe" généralement plus loin, dans le corps de l'acte, ou en annexe. Peut-être cette (bonne) habitude disparaîtra t'elle à l'avenir, avec l'électronique. Il suffira de se reporter à l'acte concerné.
Pour ce qui est des règlements de co-propriété ou états descriptifs, une copie est normalement remise à l'acquéreur lors de la signature. Ces documents étant généralement longs et indigestes, il n'est pas toujours facile de les analyser personnellement. Il peut donc être intéressant de demander au notaire s'il y a des clauses inhabituelles (interdiction d'exercer une profession dans un logement en co-propriété, règles particulières sur la hauteur des haies et clôtures dans un lotissement ou de limites de construction pour une cabane de jardin...).
Il faut néanmoins quelquefois ne pas se contenter de ces documents. Il peut en effet exister d'autres contraintes ou servitudes non mentionnées au fichier immobilier :
-servitudes d'intérêt public (voie nouvelle...), généralement révélées par le certificat d'urbanisme ou d'alignement,
-et d'autres servitudes jamais révélées (droit de passage ou de puisage, servitude d'écoulement ou de canalisation), que le notaire peut parfaitement ignorer, et n'a aucun moyen de connaître si le vendeur ne le dit pas.
Le titre de propriété et le rappel des actes antérieurement publiés ne peuvent pas tout, malgré la vigilence du notaire.
Il existe un autre document insuffisamment exploité : le plan cadastral (ou les plans de l'appartement ou de la cave). Une anomalie entre les limites du plan et la visite des lieux doit impérativement être signalée. Des erreurs de limite, des modifications ou constructions sans autorisation peuvent parfaitement être découvertes à cette occasion.
Ne vous fiez pas alors aux affirmations du vendeur ou de l'intermédiaire qui vous certifiera que ce n'est pas bien grave. Une obligation de démolir un bien que vous venez d'acheter, si celui-ci empiète chez le voisin, n'est pas une hypothèse d'école.