| Question |
Réponse |
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L
es honoraires sont-ils libres?
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Non
Les honoraires des actes dits du "monopole" (ceux pour lesquels l'intervention du notaire est obligatoire), sont "tarifés". Leur montant est fixé par décret, en pourcentage et en tranches. Par exemple, pour un prix supérieur à 16.770 euros, le taux est fixé à 0,825% hors taxes.
Le tarif actuellement en vigueur remonte à un décret du 11 mars 1986.
Oui
Les actes dits du "secteur libre" (fonds de commerce, baux commerciaux, sociétés sans apport d'immeubles), sont libres, et doivent être fixés en accord avec le client.
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S
ont-ils calculés sur le prix ou la valeur du bien?
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Oui
Les honoraires sont fixés sur la valeur du bien (ce qui est le cas de la majorité des actes), sans tenir compte du temps passé.
Ainsi, certains actes (notamment ceux de faible montant), sont effectués à perte, les actes importants étant censés procurer l'équilibre.
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L
e notaire peut-il percevoir des honoraires supplémentaires?
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Non
Les honoraires sont destinés à rémunérer le notaire, forfaitairement, quel que soit le travail, la difficulté et le temps passé.
Mais
Le notaire peut facturer, en accord avec le client, certains travaux supplémentaires : recherches complexes, expertise, formation de lots dans un partage, transaction entre les parties mettant fin à un désaccord.
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P
uis-je avoir une remise d'honoraires?
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Non
Les notaires ont interdiction de faire remise partielle d'honoraires, sans l'accord de la Chambre des Notaires (qui ne l'accorde que dans des situations exceptionnelles).
Par contre, une remise totale est autorisée.
Mais il faut savoir qu'une remise d'honoraires donne lieu à perception de diverses taxes et cotisations (et se rappeler que les honoraires ne constituent qu'une toute partie des frais).
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