foire aux questions -le notaire en général-

PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT

	la loi
	donations entre époux
	changement de régime matrimonial

En cas de décès d'un époux, le survivant pouvait se trouver confronté à de graves difficultés, pouvant aller jusqu'à être obligé de quitter le logement familial.
Une loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, apporte une meilleure protection du conjoint survivant.
Malgré cette amélioration, des donations entre époux peuvent se révéler utiles, et apporter un supplément de sécurité, ou des droits plus étendus au survivant.
Enfin, pour assurer une protection encore plus totale, diverses solutions peuvent être envisagées, qualifiées généralement de changement de régime matrimonial.

VOTRE NOTAIRE

	DELAIS	aurai-je mon titre de propriété le jour-même le notaire est-il responsable des délais
	FRAIS	le pourcentage est-il le même pour tous les actes les frais sont-ils plus élevés avec 2 notaires un devis est-il obligatoire le versement d'une provision est-il obligatoire aurai-je une facture les conseils sont-ils gratuits
	HONORAIRES	les honoraires sont-ils libres sont-ils calculés sur le prix ou la valeur du bien le notaire peut-il percevoir des honoraires supplémentaires puis-je avoir une remise
	NOTAIRE	peut-on choisir son notaire peut-on changer de notaire peut-on récupérer son dossier peut-il recevoir un acte partout est-ce le notaire de l'acquéreur qui reçoit l'acte le notaire est-il responsable des actes qu'il reçoit
	ROLE DU NOTAIRE	son intervention est-elle obligatoire peut-il refuser de recevoir un acte peut-il donner des conseils peut-il intervenir dans un divorce

L'ACTE NOTARIE

EXPLICATIONS

l'acte notarié expliqué dans ses principales clauses

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Vous ne trouverez pas de réponses type à des questions toutes faites. Le juridique, et encore plus, la fiscalité, sont d'une très grande complexité. Pour cela, n'hésitez pas à contacter le webmaster.
N'oubliez pas qu'il vaut mieux demander conseil avant de signer, plutôt qu'après. Un détail qui vous paraîtra anodin, peut avoir des conséquences importantes.