| Question |
Réponse |
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S
on intervention est-elle obligatoire?
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Oui
L'intervention du notaire est obligatoire pour tous les actes touchant à l'immobilier, ainsi que pour les contrats de mariages, donations, donations-partages, ou certaines formes de testament.
Mais curieusement, cela n'entraîne pas forcément la nullité d'un tel acte qui n'aurait pas été passé devant notaire. Ainsi une vente d'immeuble par acte dit sous seing privé est parfaitement valable entre les signataires. Elle est seulement "inopposable" aux tiers. Et il ne faut pas perdre de vue qu'un simple échange d'accord écrit pour vendre et acheter peut constituer une vente.
Non
Tous les actes dits du "secteur libre" (cessions de fonds de commerce, baux de biens inférieurs à 12 ans et ne portant par sur des immeubles, sociétés sans apports immobiliers), n'ont pas besoin de revêtir la forme notariée.
Mais, même lorsqu'elle n'est pas obligatoire, cette forme notariée peut apporter de nombreux avantages, notamment en matière de sécurité et de preuve.
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L
e notaire peut-il refuser de recevoir un acte?
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Non
Le notaire est tenu de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. En résumé, le notaire ne peut pas refuser de recevoir un acte, même s'il n'est pas rentable, s'il lui paraît trop compliqué, ou s'il n'a pas le temps.
Mais
Il doit refuser de recevoir tout acte qui serait contraire à la loi ou aux bonnes moeurs.
La limite n'est pas toujours évidente : il y a encore quelque temps, consentir un bail à une femme de "mauvaise vie" pouvait conduire à la nullité du bail...
Le problème qui se pose actuellement le plus souvent est celui de montage d'actes qui, bien que légaux isolément, peuvent constituer une fraude au fisc ou à la loi.
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L
e notaire peut-il donner des conseils?
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Oui
Et c'est même là une mission essentielle et souvent méconnue. Le notaire est là pour conseiller (voire même déconseiller).
Ces conseils ne sont pas obligatoirement liés à la réception d'un acte. N'hésitez donc pas à lui faire appel, même pour un simple "renseignement".
Par ailleurs, beaucoup de notaires seront capables de vous conseiller dans une stratégie d'ensemble, patrimoniale ou familiale, à court, moyen ou long terme. A l'heure où l'on parle beaucoup de "conseillers patrimoniaux", plus ou moins désintéressés, il peut se révéler extrèmement important d'avoir le réflexe notaire. Une stratégie patrimoniale, ce n'est pas uniquement choisir le meilleur placement, mais aussi, par exemple, réaliser une donation entre époux ou un changement de régime matrimonial, consentir une donation-partage ou une donation à des petits enfants, avec ou sans démembrement de propriété, constituer une socié civile immobilière, diversifier son patrimoine...
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L
e notaire peut-il intervenir dans un divorce?
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Oui
Son intervention sera obligatoire si le couple est propriétaire d'immeubles communs.
De même, en cas de conflit dans la composition ou dans le partage du patrimoine, le juge pourra désigner un notaire afin d'établir un projet de partage (même s'il n'y a pas d'immeuble).
Mais, et c'est là aussi un rôle méconnu du notaire, celui-ci est souvent un médiateur ou un conciliateur lors de conflits familiaux ou successoraux.
Par exemple, dans le cadre d'un divorce non contentieux, le notaire pourra parfaitement recevoir les époux, et les aider à mettre en place les différentes conventions, et à trouver une solution amiable, qui sera en finale déposée au Juge aux Affaires Familiales, avec le concours d'un avocat.
N'hésitez donc pas à prendre contact avec un notaire, avant toute procédure ou en début de procédure.
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