GARANTIES

Les garanties dues par un vendeur varient, suivant qu'il s'agit d'un particulier ou d'un professionnel de l'immobilier.
Dans le premier cas, c'est la non garantie qui prévaut (sauf fausse déclaration, ou volonté de dissimuler). Dans le second cas, le professionnel est soumis à des règles plus contraignantes (ou même totalement encadrées - par exemple pour les ventes en l'état futur d'achèment-).
A ce sujet, il faut rappeler aux vendeurs que les différents certificats (mesurage, amiante ...), ne sont pas uniquement une contrainte et un coût pour eux, mais aussi une garantie de sécurité. Ainsi s'il se découvre des insectes xylophages quelques mois après la signature (dont ils ignoraient l'existence), leur responsabilité ne sera pas mise en cause.
Dans la pratique, les garanties sont généralement disséminées dans l'acte de vente.
Avec la mise en place progressive de diverses protections de l'emprunteur, puis de l'acquéreur, de nouveaux paragraphes ont été ajoutés aux actes notariés (loi SCRIVENER, loi CARREZ, garantie dommages-ouvrages, amiante, saturnisme, insectes xylophages).
Ces législations nouvelles entraînent de nouvelles obligations et contraintes à la charge des vendeurs, et des devoirs de contrôle et d'information par le notaire, décrites dans formalités préalables.
Il semble souhaitable que petit à petit, une nouvelle pratique s'installe, de regrouper toutes ces clauses, pour clarifier cet enchevêtrement de législations nouvelles.
Il y a peut-être un effort à réaliser par la profession notariale, et une concertation à établir avec des associations de consommateurs.

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