les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation entre époux

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

AVEC UNE DONATION ENTRE EPOUX

La donation entre époux (aussi appelée donation au "dernier vivant" dans le langage courant), se décompose en réalité, de 2 donations, l'une par le mari à l'épouse, et l'autre, par l'épouse au mari (une donation réciproque dans un seul et même acte, bien que permise, présente énornément d'inconvénients).
Si une donation entre époux n'est plus aussi indispensable qu'avant, en présence uniquement d'enfants du couple, et d'une maison d'habitation, elle peut se révéler utile (voire indispensable), dans les autres cas.
Vous trouverez ci-dessous un résumé de ce que la loi permet de donner au conjoint.

le défunt laisse (en plus du conjoint)	le conjoint survivant recueille
un ou plusieurs enfants (ou descendants d'eux), issus des époux, d'un précédent mariage ou hors mariage	soit une part en toute-propriété (*) soit totalité en usufruit soit 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit
un ascendant (parent ou grand-parent)	3/4 en toute propriété, et 1/4 en nue-propriété (**)
deux ascendants (parents ou grands parents)	1/2 en toute-propriété et 1/2 en nue-propriété (**)
autres cas	totalité en toute propriété

Vous remarquerez qu'en présence de descendants, la loi offre plusieurs possibilités.
Les donations entre époux peuvent parfaitement ne porter que sur l'une ou l'autre d'entre elles. Mais dans la pratique, les notaires vous préconiseront (sauf cas particulier, et avis contraire de votre part), d'offrir toutes ces possibilités au survivant, lequel devra, après le décès, opter (choisir), pour l'une ou l'autre de ces formules.
Cette solution offre une plus grande souplesse au survivant, en fonction de la situation familiale et de ses intérêts à cette époque.

Précisions :
(*) 1/2 en présence d'1 enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, et 1/4 en présence de 3 enfants ou plus.
(**) l'usufruit reviendra au conjoint survivant, au décès du ou des ascendants, sans formalités et sans frais.

Avantages
Les donations entre époux constituent encore un excellent moyen de protéger le conjoint survivant.
Telles que les notaires les rédigent actuellement, elles sont extrèmement souples, et envisagent la quasi totalité des situations. Il n'y a donc pas besoin de les refaire, même si la famille vient à s'agrandir, à déménager, ou à modifier son patrimoine.
Inconvénients
Une donation entre époux est révocable à tout moment, sans que le conjoint bénéficiaire en soit prévenu.
La révocation peut même être involontaire (par exemple en rédigeant un testament ultérieur). Par contre, un divorce n'entraîne pas annulation systématique et automatique des donations.

Formalités / coût
Le formalisme est extrèmement simple : le notaire n'aura besoin que de votre livret de famille. Quelques jours après, il vous proposera un rendez-vous pour la signature des donations.
Le coût est forfaitaire, sans tenir compte de l'importance de votre patrimoine.

Ne négligez pas de réaliser des donations entre époux, même si elles peuvent apparaître moins indispensables qu'avant.
C'est un moment privilégié de réaliser un tour d'horizon avec votre notaire sur votre situation en général, familiale et patrimoniale.

d'après la loi

changement de régime

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