les droits du conjoint survivant d'après la loi

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

D'APRES LA LOI

Une loi du 3 décembre 2001 a amélioré les droits du conjoint survivant.
En voici un résumé.

le défunt laisse	le conjoint recueille
(en plus du conjoint)	avant	après
un ou plusieurs enfants (ou descendants d'eux), issus des deux époux	1/4 en usufruit	-totalité en usufruit -OU 1/4 en pleine propriété (choix à exercer dans délai)
un ou plusieurs enfants (ou descendants d'eux) pas tous issus des deux époux	1/4 en usufruit	1/4 en pleine propriété (pas de choix possible)
père et mère avec ou sans frères et soeurs	1/2 en usufruit	1/2 en pleine propriété
père OU mère avec ou sans frères et soeurs	1/2 en usufruit (1/2 en pleine propriété dans certains cas)	3/4 en pleine propriété
frères/soeurs/neveux/nièces	1/2 en usufruit (1/2 en pleine propriété dans certains cas)	totalité en pleine propriété (*)
ascendant ordinaire (grands parents)	1/2 en usufruit (1/2 en pleine propriété dans certains cas)	totalité en pleine propriété (**)

Restrictions :
(*) 1/2 des biens d'origine familiale retournent aux frères et soeurs ou leurs descendants.
(**) les ascendants, bien qu'ils n'héritent pas, peuvent réclamer une aide.

Autres droits du conjoint :
gratuitement : jouissance de la maison et du mobilier pendant UN AN.
à déduire de ses droits totaux : jouissance gratuite de la maison et du mobilier, jusqu'à son décès.

Délais
Attention, la loi a prévu un délai pour exercer certaines actions (choix du quart en toute propriété, jouissance gratuite du logement jusqu'au décès).

Ce tableau résume les situations les plus courantes.
Consultez votre notaire pour plus de détails ou les situations particulières.

donations entre époux

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