Chaque acte de vente entraîne la perception de taxes, appelées "droits de mutation à titre onéreux", au profit du Trésor Public (déclarations fiscales).
Afin d'éviter un "manque à gagner" pour le fisc, le prix mentionné dans l'acte de vente doit être le prix réellement payé par l'acquéreur.
Les dissumulations (ou "dessous de table"), sont rigoureusement interdits.
C'est pour cela que l'acte comporte une mention finale, dans laquelle les parties (le vendeur et l'acquéreur), certifient que l'acte comporte l'intégraltié du prix (et des charges).
De son côté, le notaire n'a pas le droit de se rendre complice d'une dissimulation, et fait lui aussi une déclaration en ce sens.
Les conséquences peuvent être assez lourdes (complément de droits, pénalités), aussi bien pour les parties que pour le notaire.
L'administration bénéficie d'un pouvoir étendu en la matière, et peut procéder à des recherches (mouvements de fonds suspects), ou simplement par présomption (impossibilité pour l'acquéreur de payer).
De plus, le fisc peut procéder à un redressement fiscal, simplement s'il estime le prix insuffisant, et inférieur au prix normal, sans avoir d'autres éléments à justifier.
Il ne faut pas non plus perdre de vue que les conséquences d'une dissimulation (ou tentative), peuvent se révéler catastrophiques aussi pour le vendeur : afin de "purger" les différents droits de préemption (formalités préalables), le notaire notifie le prix au(x) bénéficiaire(s), le(s)quel(s), en cas de "préemption", achèteront au prix indiqué, sans que le vendeur puisse faire marche arrière.